Toute entreprise autorisant ses employés à utiliser ses véhicules de fonction est obligée de contrôler la validité du permis de conduire de ces derniers au moins chaque année ou idéalement chaque semestre et d´enregistrer les résultats de ces mesures de contrôle dans un registre créé à cet effet, sachant qu´en cas de vérification du permis de conduire par les autorités responsables, ou en cas d´accident, l´omission de cette mesure pourrait avoir des conséquences juridiques graves pour le conducteur, ainsi que pour  l’entr-eprise l´ayant autorisé à conduire son véhicule de fonction sans permis de conduire valable; les répercussions possibles étant par exemple:

. la perte de toute couverture par l´assurance du véhicule ou de tous les véhicules de l´entreprise
concernée

. une amende importante

. une peine de prison

L´organisation, l´exécution, ainsi que l´administration de ces dits- contrôles représentent pour ces entreprises un investissement financier supplémentaire non négligeable.

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