Reglements
La responsabilité de l’entreprise à l’égard de ses conducteurs peut être engagée sur de
nombreux plans légaux:
Le code du travail : obligation de protection des risques professionnels (art. L.230.2), obligation d’évaluation des
risques (document unique, art. R.263.1.1)
Le code pénal : atteinte involontaire à la vie d’autrui (art. 221-6), exposition à un risque (art. 223-1)
Le code de la route : En plus de la responsabilité pénale et pécuniaire du conducteur, il peut y avoir une responsabilité pécuniaire de l’employeur, en tant que commettant du conducteur (art. L.121-1),
ou en tant que titulaire du certificat d’immatriculation
du véhicule (art. L.121-2)
Le code des assurances : Convention I.D.A., détermination de la responsabilité. Attention : la compagnie d’assurance peut inscrire dans son contrat d’assurance un remboursement des dommages en cas d’absence de permis valable
Le code de la sécurité sociale : prévention du risque routier au travail (05/11/03), prévenir les accidents routiers de trajet (28/01/04), valeurs essentielles et bonnes pratiques (fév. 03)
